J.O. 113 du 16 mai 2007
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Décret n° 2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural
NOR : AGRF0753949D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 411-3, L. 411-32 et L. 411-39,
Décrète :
Article 1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.Article 2
Il est créé avant la section I un article D. 410-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 410-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département. »Article 3
Il est créé à la section III un article D. 411-9-12-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 411-9-12-1. - La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux. »Article 4
Il est inséré une section VI ainsi rédigée :
« Section VI
« Echange et location de parcelles
« Art. D. 411-9-14. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département. »Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau